Vidéoprotection – Avril 2018
Vous trouverez quelques notions concernant la mise en oeuvre de caméras.
Les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéoprotection.
Ces dispositifs doivent obtenir une autorisation préfectorale, après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat.
Les dispositifs de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public (bureaux d’une entreprise, immeubles d’habitation) sont quant à eux soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ». A ce titre, ils font l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Document de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) :
videoprotection_voie_publique.pdf