1 janvier 2022 : Nouveauté SYNDICS
Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations
Publié le 27 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2022, les syndics professionnels devront remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. C’est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel le 9 septembre 2021. Quelles informations les propriétaires trouveront-ils sur la fiche qui doit accompagner le projet de contrat de syndic ?
Les informations qui doivent figurer sur la fiche du syndic sont :
-les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic (par exemple, le numéro de matricule du syndic, le titulaire de la carte professionnelle…) ;
-les éléments sur la copropriété concernée (le numéro d’immatriculation, le nombre de lots de la copropriété…) ;
-la durée du contrat ;
-la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité ;
-le contenu du forfait (prestations obligatoires relatives aux assemblées, prestations optionnelles comme les assemblées supplémentaires et les réunions avec le conseil syndical) ;
-les prestations particulières non comprises dans le forfait, en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé : prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires, aux travaux et aux études techniques, aux litiges et contentieux (hors frais de recouvrement), et les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ;
-la tarification pratiquée pour les principales prestations applicables au seul copropriétaire concerné (frais de recouvrement, frais et honoraires relatifs aux mutations que sont l’état daté ou l’opposition, frais relatifs à la tenue d’une assemblée à la demande d’un ou plusieurs copropriétaires pour des questions concernant leurs droits et obligations).
La fiche d’information doit respecter scrupuleusement ce modèle. Toutes les informations indiquées doivent figurer sur la fiche qui ne doit pas non plus comprendre d’autres éléments.
A savoir : Le montant maximum applicable aux honoraires et frais perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté est fixé à 380 €.
Textes de loi et références :
Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic
arrete_du_30_juillet_2021_precisant_le_format_et_le_contenu_de_la_fiche_d_information_sur_le_prix_et_les_prestations_proposees_par_le_syndic_-_legifrance.pdf