Juin 2020 : Réforme de la copropriété
L’ordonnance du 30 octobre 2019 a été ratifiée. Cette ordonnance permet de clarifier, moderniser et adapter l’organisation et la gouvernance de la copropriété. Vous trouverez ci-après l’article paru dans la revue « 60 millions de consommateurs » de mai-juin : Document de l’ordonnance n°2019 – 1101 du 30 octobre 2019 : ordonnance_copropriete_joe_20191031_0254_0003.pdf Documents joints
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