Afin de faciliter l’éventuelle intervention de la Police Municipale ou de la Police Nationale dans les parties communes d’une copropriété en cas de poursuites d’individus malveillants, la direction déléguée aux affaires générales et à la sécurité de la ville précise qu’une attestation "Réquisition permanente" est à voter en Assemblée Générale.
En cas de vote favorable, le syndic complète le document ci-après et le transmet à la mairie, à la Police Municipale et à la Police Nationale.

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